...de leurs fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix , un membre des tribunaux de première instance ou un officier chargé du ministère public près l'un...prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du...

...functions. 4?o, Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou do première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un...emportant une peine correctionnelle , le procureur general près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir...

...l'ail. 479, qui est le premier de ce chapitre, porte, en termes formels, que lorsqu'un juge de paix sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions,...un délit emportant une peine correctionnelle, le, procureur-général le fera citer devant la Cour royale qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel....

...fonction*. £79. Lorsqu'un juge de paix . un infmbre de tribunal correctionnel de première instance , ou nu officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir roinmig, hors, de ses fondions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général...

...d'instr. crim., portant :« Lorsqu'un juge de pais, un membre d'un tribunal de pre» mière instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...» délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général près »la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans •...

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...officier cbargé du ministère public près l'un décès (liUiinnnx, sera prévenu d'avoir commis, hors Je ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la Cour royale le fera citer devant cette Cour, qu'y prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 4-83. Lorsqu'un...

...de leurs fonctions. 479. Lorsque le juge de paix, un membre du tribunal de première instance ou «n officier chargé du ministère public près l'un de...prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du...

...juge de. paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier charge du ministère public près l'un de ces tribunaux,...fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, ie procureur général près la cour royal* le fera citer devant celte cour, qui prononcera sans qu'il...

...correctionnel ou de première instance , ou un officier du ministère public près l'un de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général en la Cour royale doit le faire citer devant cette Cour , qui prononce sans qu'il...