...l'on remarque qu'il résulte de l'art. 479 du Code d'instruction criminelle que si un juge de paix est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un...une peine correctionnelle, le procureur général le fera citer devant la cour royale qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. — Or, il ne s'...

...poursuivi. «Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel » (G. d'inst....

...tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public prés d'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir, commis hors...emportant une peine correctionnelle, le procureur g 'lierai près la cour royale le fera с ter devant celle cour, qui prononcera sans qu'il puisse y...

...AH. 479 : « Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...peine correctionnelle, le procureur général près a Cour impériale le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il pjiisse y avoir appel....

...Авт. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...correctionnelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. — I. Cr....

...dispose : « Lorsqu'un ч juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance... sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions...général près la cour d'appel le fera citer devant cette «>ur, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. D « L'article 493 prescrit que les délits...

...¡onctiau. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou n«64S). ** La mort civile a été abolie parla loi..."• Loi du 8 mai 1818 (B. dit L., 71 1., n« 645), impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il...

...fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou de première instance , ou écution ptine correctionnelle , le procureur général près la cour imp. le fera citer devant cette cour,...

...ministère public près l'un de ces tribunaux, seront prévenus d avoir commis, hors de leurs fondions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale les fera citer devant celte cour, qui prononcera sans qu'il poisse y avoir appel. Art. 480....

...correctionnel ou de première instance, ou un oflicier cbargé du ministère public, près l'un de ct>s tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses...une peine correctionnelle, le procureur général, prés la cour impériale, le fera citer devant celle cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir...