...CP « Lors« qu'un juge paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première ini<< tance, on nn officier chargé du ministère public près l'un de...tribunaux « sera prévenu d'avoir commis hors de tes fondions nn délit emportant nnt « peine correctionnelle, le procureur général près la Cour...

...L'article 479, Cod.instr.,cnm., aux termes duquel lorsqu'un des magistrats qu'il désigne est prévelu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la Cour d'appel doit le faire citer devant cette Cour, est strictement limitatif quant à la compétence de la juridiction...

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...tribunal correctionnel ou de première instance ou un officielchargé du ministère public près d'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors...correctionnelle, le procureur général près la Cour le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. Art. 480. — S'il...

...suppléance, manqué aux devoirs de leur état. (art. 171 L. 1885 ; vn 61). 220. — Le juge suppléant, prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, sera cité devant la cour, chambre civile, présidée par le premier président. La disposition de...

...fonctions, 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse v avoir appel. — 501...

...Lorsqu'un juge tie paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un ofllcicr chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, linre de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près...

...dit l'article 480, un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime emportant peine criminelle (3), le procureur général près la cour supérieure de justice et...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public pré-? l'un de ces tribunaux , eera provenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour royale [la со« г d'appel] le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir...

...juges ou des Présidents des Tribunaux Nizamiés, un Procureur général, ou un juge d'instruction sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions,...peine correctionnelle, le Procureur général près le tribunal immédiatement supérieur en degré au tribunal à qui le fonctionnaire délinquant est...