...fonctions. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correo tinnnel ou de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un...hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correction^ nelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui...

...Jonctions, 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un...ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors «le ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur - général près...

...particulières, et les soumet à une procédure exceptionnelle. III. Lorsqu'un juge de paix est accusé d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant Une peine correctionnelle, c'est devant la cour royale que la loi ordonne qu'il soit cité, et c'est au procureur-général qu'elle...

...Ifiurs fonctions. 479. Lorsqu'un juge-de-paix , un membre des tribunaux de première instance ou uu officier chargé du ministère public près l'un de...prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du...

...fondions, Lorsqu'un juge de paix , un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un...tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonction* un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur général près la cour royale...

...i63.) (l) c Lorsqu'un juge de paix , un membre du tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux . sera prévenu d'avoir commis , bors de ses fonctions , un délit emportant une peine correo tïonnelle , le procureur général...

...chargé du ministère public près l'un de ce» tribnnaui , «cra prévenu d'avoir commis, hors de set fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur général près la cour rojale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ( Code d'instruction...

...» tribunal correctionnel ou de première ins» tance ou un officier chargé du ministère pu» blic près l'un de ces tribunaux, sera prévenu » d'avoir...peine correctionnelle, » le procureur - général du roi près la cour » royale le fera citer devant cette cour , qui » prononcera sans qu'il puisse...

...de leura fonctions. 479. Lorsqu'un Juge de paix , un membre des tribunaux de première instance ou un officier chargé du ministère public près l'un...tribunaux, sera prévenu d'avoir commis , hors de ses fondions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au...

...ou de première instance Ci), ou un officier du ministère public prés l'un de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit...une peine correctionnelle, le procureur général en la cour royale doit le faire citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel...