| Prussia (Kingdom) - 1841
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| 1841 - 882 páginas
...ce terme, chacun» des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais «i, pendant les six mois qui suivront l'expiration des...sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celle faculté, le tarif continuera d'avoir force de lai pour sept autres années, à dater du jour... | |
| Savoy - 1844 - 512 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune des...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années , à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
| France - 1839 - 602 páginas
...de ces droits sera le pfa facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...Parties contractantes aura droit d'en demander la revision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années , ni... | |
| France - 1839 - 600 páginas
...ces droits sera le plus facile. , Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...Parties contractantes aura droit d'en demander la rcvision. Mais si, pendant les six léois qui suivrpnt l'expiratipn des sept premières années, ni... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, a dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années a dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années , à dater du jour où les premières seront expirées , et il en sera de même à la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...lie ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune...pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept première; années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...droits sera le plus facile. •• Le nouveau tarif établi restera en rigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune des hautes parties contractantes anra droit d'en demander la révision. Mais si , pendant les six mois- qui suivront l'expiration des... | |
| 1841 - 878 páginas
...ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, a dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
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