 | 1862 - 1184 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1870 - 782 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept années à partir du jour où la première partie aura été accomplie, et il en sera de même à la... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 páginas
...l'acquittement de ces droits sera plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...contractantes aura droit d'en demander la révision. Hais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre... | |
 | Turkey - 1874 - 450 páginas
...ces droits sera le plus facile. — Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. — Après ce terme, chacune...demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivent l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre, n'use de cette faculté, le... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...fixation. A l'échéance de ce terme, chacune des hautes parties contractantes pourra, de droit, en demander la révision; mais si pendant les six mois...suivront l'expiration des sept premières années, aucune des deux n'use de cette faculté, le tarif continuera à avoir force de loi pour sept autres... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 páginas
...aura droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres Un paragraphe spécial du tarit' du 5 décembre 1801, délibéré conformément à l'article... | |
 | François Emmanuel Guignard (comte de Saint-Priest.) - 1877 - 576 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'aut1e n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années,... | |
 | François-Emmanuel Guignard comte de Saint-Priest - 1877 - 578 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'aune n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années,... | |
 | France - 1880 - 706 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept... | |
 | Turkey - 1884 - 546 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie ; et il en sera de... | |
| |
Après ce terme chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années ni l'une , ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
