 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...ceux des autres États appartenant à l'Association de commerce et de douanes , pendant sept années , à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'eu demander la révision ; mais si , pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...fixation. A l'échéance de ce terme , chacune des hautes parties contractantes pourra, de droit, en demander la révision; mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des Jept premières années, aucune des deux n'use de cette faculté, le \ 841 tarif continuera à avoir... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...l'année qui précédera l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à partir du jour où la première période aura é'è accomplie, et il en sera de... | |
 | César Famin - 1853 - 550 páginas
...de ces droits sera le pins facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1854 - 332 páginas
...l'acquittemenl de ces droils sera le plus facile. auuées, à dater de su fixation. Après ce terme, chacuue des hautes parties contractantes aura droit d'en demander...sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celle facullé, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour... | |
 | Turkey - 1855 - 820 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau Tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contraetantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 páginas
...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune...suivront l'expiration des sept premières années ni Tune ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...sept années à dater de a fixation. Après ce terme chacune des hautes parties contractantes aura ami d'en demander la révision. Mais si, pendant les six...sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de celte faculté P tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater dujwi où... | |
 | 1861 - 456 páginas
...droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie , et il en sera de... | |
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Après ce terme chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années ni l'une , ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
