 | Baden (Germany) - 1841 - 458 páginas
...ceux des autres Etats appartenant à l'Association de commerce et de douanes , pendant Sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune des...contractantes aura droit d'en demander la révision; mais si, pendait les six mois qui suivront l'expiration des Sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...le droit, un au avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force de loi pour 7 autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de... | |
 | 1841 - 852 páginas
...établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacun» des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qni suivront l'expiration des sept premières années ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 páginas
...chacune des hautes Parties contractantes aura le Droit d'en demander la Révision, mais si. pendant ces six Mois qui suivront l'Expiration des sept premières...Faculté, le Tarif continuera d'avoir Force de Loi peur sept autres Armées, et ainsi de suite à la fin de chaque Période successive de sept Années.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 páginas
...ceux des autres Etats appartenant à l'Association de commerce et de douanes, pendant Sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune des...premières années, ni l'une, ni l'autre n'use de cette facuhé , le tarif continuera d'avoir force de loi pour Sept autres années, à dater du jour, où... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 páginas
...douanes, pendant Sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune' des Hautes partie» contractantes aura droit, d'en demander la révision:...le tarif continuera d'avoir force de loi pour Sept autres année», à dater du jour, où les préden, um dort verkauft zu werden , sollen nur die erste... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années ,;i dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 páginas
...en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des HH. PP. CG. aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept auIres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 páginas
...des autres États appartenait' à l'Association de commerce et de douanes, pendant sept années, * dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des...droit d'en demander la révision ; mais si , pendant six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'un* ni l'autre n'use de cette... | |
 | 1849 - 804 páginas
...fixation. A l'échéance de ce terme , chacune des hautes parties contractantes pourra, de droit, en demander la révision; mais si pendant les six mois...suivront l'expiration des sept premières années, aucune des deux n'use de cette faculté, le 1841 tarif continuera à avoir force de loi pour sept autres... | |
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Après ce terme chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années ni l'une , ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
