| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
| 1908 - 872 páginas
...parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45, alinéas 3 à 6. ARTICLE 56. Lorsqu'on souverain ou un chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. ARTICLE 57. Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas... | |
| 1900 - 768 páginas
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| United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...différente et le choix du surarbitre est fait de concert pur les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi... | |
| Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
| 1960 - 1026 páginas
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
| 1899 - 1154 páginas
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
| 1900 - 1186 páginas
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