 | United States - 1902 - 1082 páginas
...les Parties. Si 1'accora ne s'etablit pas a ce sujet. ehaque Partie designe une Puissance ditferente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designers. ARTICLE 33. Lorsqirun Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la Ei'ocedurc... | |
 | Édouard Eugène F. baron Descamps - 1903 - 24 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. « Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. » Le Compromis du 22 mai 1902 confie à chacun des Etats le pouvoir de nommer deux arbitres en limitant... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...confié à une Puissance tierce, désignée de commun 181H) accord par les Parties. 29 lus'10 Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | 1903 - 910 páginas
...différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la Erocédure arbitrale est réglée par ui. ARTICLE 34. Le surarbitre est de droit Président du Tribunal.... | |
 | Spain - 1904 - 862 páginas
...-,;•;• •jíí'.'iíi V '. , V :'. *•* id CDL 1899 29 Juüo. Alemania, Austria, etc. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...surarbitre est confié à une puissance tierce désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente, et le choix du surarbilre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un souverain ou... | |
 | William Evans Darby - 1904 - 952 páginas
...les Parties. Si 1'accord ne sYtablit pas £ ce sujet, chaque Partie ddsigne une Puissance difTe'rente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designers. ART. 33.— Lorsque un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre a procedure arbitrate... | |
 | Frantz Despagnet - 1905 - 950 páginas
...surarbitre est-confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...concert par les Puissances ainsi désignées » (art. 32). « Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbilre,... | |
 | Charles Godefroy - 1905 - 170 páginas
...sur-arbitre est confié à une puissance tierce , désignée de commun accord par les parties. Sil'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Ces dispositions sont bien méticuleuses et témoignent d'un vif souci d'arriver à une entente. Le... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Article 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
