 | Switzerland - 1901 - 1080 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | 1901 - 50 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...le choix du surarbitre est fait de concert par les Puisances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas & ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Article 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...les Parties. Si l'accord ne s'établit pas a ce sujet, chaque Partie designo une puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi compose, les Parties notifient au bureau leur décision de s'adresser a la... | |
 | George Park Fisher, George Burton Adams, Henry Walcott Farnam, Arthur Twining Hadley, John Christopher Schwab, William Fremont Blackman, Edward Gaylord Bourne, Irving Fisher, Henry Crosby Emery, Wilbur Lucius Cross - 1901 - 504 páginas
...les parties. Si I'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le tribunal etant ainsi compose, les parties notifient au bureau leur decision de s'adresser... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. alá, a melyben a vita tárgyát, valamint a választott birák jogkörének terjedelmét szabatosan... | |
 | René Foignet - 1902 - 458 páginas
...puissance tierce désignée d'un commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas sur ce point, chaque partie désigne une puissance différente et...concert par les puissances ainsi désignées (art. 32, convention de la Haye). Il peut y avoir encore désignation d'un sur-arbitre, lorsque l'arbitrage... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...ainsi fait et déclare l'article 31 adopté sous cette réserve. Il est donné lecture de l'article 32: Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui. Cet article est adopté. Il est donné lecture de l'article 33: Le surarbitre est de droit président... | |
 | 1902 - 48 páginas
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 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...confié à une Puissance tierce, désignée do commun accord par les Partios. Si Гассога по s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitro est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé,... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
