 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...surarbitre esl confie à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33.— Lorsque un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre...est réglée par Lui. ART. 34. — Le sur-arbitre e^t de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même... | |
 | 1900 - 694 páginas
...surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...puissance différente et le choix du surarbitre est l'ail de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée d'un commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...surarbitre est confié iune Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente, et le choix du sur arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé,... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...surarhitrc est conliée à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix de snrarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le, tribunal étant ainsi composé,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 páginas
...les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a cc sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le tribunal etant ainsi compose, les parties notifient au bureau leur decision de s'adresser... | |
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Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
