 | France - 1906 - 650 páginas
...1342 s. Art. 2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit , peut requérir...enchères et adjudications publiques ; à la charge : !• Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus... | |
 | 1908 - 560 páginas
...cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir l la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à la charge: 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard,... | |
 | Haiti - 1986 - 500 páginas
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 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 páginas
...évaluation. Art. 93. Lorsque le nouveau propriétaire a l'ait celte notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir...enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus... | |
 | France - 988 páginas
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 | D Penant - 1898 - 714 páginas
...a fait la notification ci-dessus énuncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque est inscrit? peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications pubUques, a la charge : 1° (Jue cello réquisition sera signifiée au nouv. au propriétaire, dans... | |
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... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par... 
