 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 páginas
...Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification prescrite par l'art. 2184 dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques, à la charge : 2° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...non exigibles. 2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir...enchères et adjudications publiques ; à, la charge, — 1. Que cette réquisition sera signifiée au 2184. Ser (Srroerber ober ber ®efd)enfnet|mer muß... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : l° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quarante jours, au plus... | |
 | Haiti - 1892 - 568 páginas
...14. 2185. Art. 1952. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir...enchères et adjudications publiques ; à la charge, 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard,... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 páginas
...notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé , tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères...réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quarante jours, au plus tard , de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 páginas
...notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères...réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quarante jours, au plus tard , de la notification faite a la requête dé ce dernier, en y ajoutant... | |
 | Charles Beudant - 1902 - 472 páginas
...hypothécaires seuls peuvent-ils faire cette surenchère. L'article 2185 est formel à cet égard : « ... Tout créancier « dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeu« ble aux enchères... » Quand par exemple on discute la question de savoir si la séparation... | |
 | Belgium - 1897 - 510 páginas
...Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée, dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée par huissier au nouveau... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 páginas
...notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé, tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux. enchères...réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant... | |
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... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par... 
