...ainsi conçu : « Lorsqn* le nouveau propriétaire a fait celte notification dans le délai fixé, tout créancier dont le' titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux .enchères et adjudi^ (I) Lorsqu'un acquéreur a notifié son contrat aux créanciers inscrits, «t qu'il ya eu une...

...voici la teneor de cet arrêt : »« . « LA COUR, — Attendu que, suivant l'art. 2185 du Cod« civil, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de Pimmeuble aux enchères ; —• Que cfet article comprend tout créancier sans distinction : ainsi-...

...non exigibles. ai85. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeable aux enchères et adjudications publique«; i la charge, i" Que cette requisition sera signifiée...

...évaluation. gS. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notifica- ai85 tion dans le délai fixé , tout créancier dont le titre est inscrit , peut requérir...quarante jours , au plus tard , de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le...

...rendu en ces termes pav la Cour de Bruxelles. — LA COUB, attendu que, suivant l'article 2i85, CC, tout .créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères; que cet article comprend tout créancier sans distinction : ainsi les établissemens publis, comme...

...énoncé). Art. 94. « Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette « notification dans le délai fixé , tout créancier dont le titre « est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux en« chères et adjudications publiques ; à la charge, « i°. Que cette réquisition sera signifiée...

...sur-le-champ lesdettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence du prix porté au contrat , tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères , en donnant caution ; — Considérant que , dans l'espèce, le titre de la dame Gayral (créancière...

...sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires , jusqu'à concurrence du prix porté au contrat, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères , en donnant caution ; — que , dans l'espèce , le titre de la dame Gayral , quel qu'il fût, lui...

...(Cod. proc. , art. 835). 209. Si l'acquéreur remplit les formalités dont nous venons de parler , le créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudication publiques , à la charge , i° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire...

...mains. On a encore proposé d'autres objections. Suivant l'art. 2185, tout ci éancier, at-on dit, dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères dans les quarante jours de la notification faite par l'acquéreur; et ce n'est qu'après l'expiration...