...scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. — Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rencoupables d'outrages...

...scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. — Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan...dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plulltefl", sieurs arrondissements. 'de ce»! Art. 45. — Les membres d'un collège élec;essaire,|oral...

...artt. 113 en 171 van het Wetboek van Strafregt alleen dan art. 463 van dat Wetboek toepast. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'Empire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux,...

...ans au moins et dix ans au plus. — C. Pén. 26, 28, 1°, 2°, 82 et suiv. // /"' _ Art. 82. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté...dans toute la République, soit dans un ou plusieurs arrondissements ou communes, la peine sera la réclusion. — C. Pén. 7,4», 8, 1», 17. Art. 83....

...si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages...

...exécution ; il prend alors le caractère de crime. Cet article est ainsi conçu : « Si le crime la été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs 1. Ce terme est...

...si le scrutin a été violé, la peine sera celle de la réclusion. Elle sera des travaux forcés à temps. si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Les membres d'un collège électoral qui se saront rendus coupables d'outrages ou de violence, soit...

...voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 110. — Si le Crimea été commis par suite d'un plan concerté pour être...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 111. —...

...scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. (Art. 43.) — Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. (Art. M.) — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outragesou...

...Article 44 du même décret : « La peine sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis pour être exécuté soit dans toute la République,...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. » c) Article 45 du même décret : « Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion,...