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...été commis d'après un plan concerté pour être exécuté soit sur toute l'étendue du territoire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements, la peine est celle des travaux forcés à temps. (Décr. org. 2 fév. 1852, 43, 44.) Si la violence...

...ou si le) scrutin a été violé, la peine sera la réclusion ) ' ' Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été \ commis par suite d'un plan concerté pour être exe- / cuté, soit dans toute la République, soit dans un /". ou plusieurs départements, soit dans...

...droit de voter et d'être éligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 110. « Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs departements, soit dans un ou plusieurs arrondissements...

...ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. 44. Elle sera des Iravaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages...

...si le scrutin a été violé, la peine est la réclusion. (Art. 43.) Elle est des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. (Art. 44.) Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages...

...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements...

...du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. HO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le Royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements...

...du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. itO. Si ee crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'empire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux,...

...coupables étaient porteurs d'armes, ou si Je scrutin a été violé, et de la peine aux travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan concerté. Deux de ces dispositions, les art 38 et 39, modifient les art. 109 et ИЗ du Code pénal; je dois...