 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...le scrutin a été violé , la peine sera la reclusion. Art. 111. Elle sera des travaux forcés à temps , [si le crime a été commis par suite d'un...ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 111. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...ou plusieurs arrondissements. Art. 112. Les membres d'un collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé , La peine sera la reclusion. Si le crime a été commis par suite d'un plan concerté...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements , Les coupables seront punis de la déportation. § 3. ACTES COMMIS DANS LE VOTE MÊME, PENDANT OU... | |
 | 1852 - 436 páginas
...Ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. 44. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. î.ï. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. Elle sera des travaux forcés à temps, si le (rime a été commis par suite d'un plan concerté pour...départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages... | |
 | 1852 - 812 páginas
...si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 44. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan...République, soit dans un ou plusieurs départements, soit djns un ou plusieurs arrondissements. Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 páginas
...(Carnot). Que doit-on penser aujourd'hui? — V. Peines. 39. Le délit prend le caractère de crime s'il a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la France, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements ; la peine... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 páginas
...(Carnot). Que doit-on penser aujourd'hui? — V. Peines. 39. Le délit prend le caractère de crime s'il a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans un on France, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un on plusieurs arrondisements; la... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...électorales. Pénalités sont appliquées comme il suit: ..Suite.) Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour fitre exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ,>B-0. E.,4!. ou plusieurs départements,... | |
 | France - 1849 - 582 páginas
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Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un... 
