...éviter un préjudice. Selon la conférence de Bruxelles de 1871, l'Etat occupant ne peut se considérer que comme administrateur et usufruitier des édifices...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etal ennemi et se trouvant dans le pays occupé ; il doit sauvegarder li1 fonds de ces propriétés...

...Haye à laquelle — rappelons-le encore une fois — l'Allemagne a adhéré, stipule que « l'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé ; il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...

...également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces proprietés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. 56. Les biens des communes,...

...dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. « ART. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...administrer conformément aux règles de l'usufruit. « ART. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à...

...devront également êlre restilués et Us indemnités seront réglées à la paix. ART. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...administrer conformément aux règles de l'usufruit. ART. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à...

...devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 55. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. 56. Les biens...

...à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. Art. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...

...Conventions de La Haye, qui stipule que « l'État occupant ne se considérera que comme administrateur cl usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts...exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi-'. Usufruitier! Comme Ici, le pouvoir allemand n'avait pas le droit de changer la destination de l'immeuble...

...ne se considérera que comme administrateur et usufruitier'. 2 C'est-à-dire qu'il pourra se servir des ' édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles, appartenant à l'État ennemi ' et s'en approprier les revenus et les profits, mais qu'il ne peut ni détruire les immeubles ni en mésuser,...

...55 pose le principe en termes nets : " L'Etat occupant ne se considérera que comme admininistrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant . dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...