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...devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. ARTICLE 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts, et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds dé ces propriétés...

...indemnités seront réglées à la paix. ART. 55. — L'Etat occupant ne se considérera que comme nistrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriété...

...renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'État occupant ne se considérera quecommeadministrateuret usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts...administrer conformément aux règles de l'usufruit. ART. 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à, la charité et à l'instruction,...

...des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ARTICLE 55 L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. ARTICLE 56 Les...

...forbidden, and should be made the subject of legal proceedings. ~ ARTICLE 55. occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...

...Ils devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. LV. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...administrer conformément aux règles de l'usufruit. LVI. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction,...

...devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 55. — L'Etal occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. II devra sauvegarder le fonds décès propriétés...

...Convention de la Haye a défini la situation de l'occupant, en disant qu'il ne doit se considérer que comme administrateur et usufruitier des édifices...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...

...restitués et les indemnités seront réglées à la paix. ARTICLE 55. L'Etat occupant ne se considèrera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations These requisitions and services shall be demanded only on the authority of the commander in the locality...