 L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés...  Annuaire de l'Institut de droit international - Página 292por Institute of International Law - 1877Vista completa - Acerca de este libro
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...devront également être restitués et les indemnités seront réglées i la paix. Art. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...et les indemnités seront réglées à la paix. ART. 55. — L'Etat occupant ne se considérera i|ue comme administrateur et usufruitier des édifices...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...devront également être restitués et les indemnités seront réglées à la paix. Art. 55. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forets et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...ou a des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitot que possible. Art. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forets, et exploitations agricoles appartenant a 1'Etat enncmi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
 | 1907 - 544 páginas
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 | Maurius Maurel - 1907 - 430 páginas
...usufruitier des édi,ces publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds deces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Les biens des communes,... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...be restored indemnités seront réglées à la and compensation fixed when pa1x. ARTICLE 55 L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...administrer conformément aux règles de l'usufruit. ARTICLE 56 Les biens des communes, ceux des établissements consacres aux cultes, à la charité et... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ARTICLE LV L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...propriétés et les administrer conformément aux règles d'usufruit. ARTICLE LVI Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...be restored indemnités seront réglées à la and compensation fixed when paix. ARTICLE 55 L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.... | |
 | 1908 - 568 páginas
...des Sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ARTICLE 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et , exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. ÏÏ devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
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