...employer à rétablir en bon état les chemins do fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, lo mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, lo département se réserve le droit...

...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le a concession. département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...etc... Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...les employer à rétablir en bon état le chemin de Ter et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...etc... Dans les cinq dernières années qui précèderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...et£. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...mois. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin lie Ter et ses dépendances si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinejnent et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les approvisionnements de combustibles...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département »ura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et '«er dépendances, sue concessionnaire ne se nettait pas 'en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les...

...en bon éla la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesnri de satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mohiliei des stations , l'outillage des ateliers et des gares . l'Ktat se réserve le droit de les...