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...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit do saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer el ses dépendances, si la compagnie ne se metlail pas en mesure de satisfaire pleinement et enlièrement...

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...concession, li gouverneur aurait le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les emplfnrer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement л cette obligation . En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matéп'г.ш....

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...concessionnaire, le département, dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en bon état le chemin de fer et ses dépendances (art. 35 du cahier des charges). Les objets mobiliers, matériel roulant, mobilier des stations, outillage...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...