| France - 1860 - 1106 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le tenue de la concession , le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir ea bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
| France - 1861 - 956 páginas
...le droit de saisir le« revenus dn canal el de les employer à rétabli i ел bon (Haï ledit canal et ses dépendances , si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 32. A toute époque , le Gouvernement aura la faculté de racheter la conceiswu entière du canal.... | |
| 1861 - 992 páginas
...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal.... | |
| 1862 - 424 páginas
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, leb que Le matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - 1862 - 616 páginas
...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait,...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation* En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
| France - 1863 - 1324 páginas
...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. EQ ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,... | |
| Algeria - 1863 - 650 páginas
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 páginas
...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...cette obligation. — En ce qui concerne les objets mobi liers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout... | |
| 1864 - 940 páginas
...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les nulériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des sulions, l'outillage... | |
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