 | 1843 - 564 páginas
...chapitre VI du titre du mariage sur les droits respectifs des époux. Il reçoit de chaque partie, Tune après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce au nom de la loi qu'elles sont unies par le mariage, et il en dresse acte sur-le-champ. Ce... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 páginas
..., et du Chapitre VI du titre du Mariage, sur les » droits et les devoirs respectifs des époux. Il recevra de » chaque partie, l'une après l'autre...déclaration qu'elles » veulent se prendre pour mari cl femme. Il prononcera , » au nom de la loi , qu'elles "sont unies par le mariage, et » il en dressera... | |
 | 1847 - 890 páginas
...mariage, sur les droits «t les devoirs respectifs des époux ( //«'</., art. 212 ;'i 226). Il reçoit de chaque partie, l'une après l'autre , la déclaration...qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dresse acte sur-le-champ.... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...mariage, et du chapitre VI du titre du Manage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux, F5 m m : O ;; * Ea ɮOs 1 Bd OĢ ;P @ ' ľ^ : X 8{ b loi . qu'elles sont urik's par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. — c. 3", 63 et la... | |
 | Ambroise Guillois - 1849 - 610 páginas
...publications, l'officier de l'état civil, » dans la maison commune , en présence de quatre » témoins..., recevra de chaque partie, l'une après » l'autre,...pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , » qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera i> acte sur-le-champ (1). B Toutefois,... | |
 | 1850 - 720 páginas
...personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes , d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative,...et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76, CC : § 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Art. 76 du Code civil : § 10. La déclaration... | |
 | Julien Gilles Travers - 1850 - 784 páginas
...chargé de célébrer leur mariage, qui en ferait mention dans l'acte de mariage, s'ils ont fait ou non un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative . la date de ce contrat et le nom et la résidence du notaire qui l'a reçu. Celte déclaration ferait foi pour les tiers,... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...mariage, si elles sont « présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma• riage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat,...lieu de résidence du notaire qui l'aura • reçu. » Article 76 da Code civil. «S 10. La déclaration faite sur l'interpellation prescrite par « l'article... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...personnes qui autorisent le mariage, si elles sont •présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de ma•riage, et, dans le cas de l'affirmative,...date de ce contrat, •ainsi que les noms et lieu de résidrence du notaire qui l'aura «reçu. • Article 76 du. Code civil. •J 10. La déclaration... | |
| |
VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des époux. Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage,... 
