 | 1908 - 874 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander...le permettent, d'une Médiation spéciale sous la sorme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une Médiation spéciale sous la sorme suivante. . En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport... | |
 | France - 1890 - 724 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Paul Reuter, André Gros - 1960 - 516 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | J. H. W. Verzijl - 1976 - 660 páginas
...substantial provisions are those of Article 8 which recommend the application of a "special mediation": "(8) Les Puissances Signataires sont d'accord pour...médiation spéciale sous la forme suivante: En cas de differend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance... | |
| |
Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. 
