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" Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. "
La France et la paix armée: La Conference de La Haye - Página 77
por Charles Guieysse - 1905 - 126 páginas
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen27

1900 - 1186 páginas
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...the military operations in progress, unless there be an agreement to the contrary. 2c ARTICLE VIII Les Puissances Signataires sont d'accord pour recommander...différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport...
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...opérations militaires en cours. ART. 8. — Les Puissances signataires sont d'accord pour lecommander l'application, dans les circonstances qui le permettent,...différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. Art. 8. — Les puissances signataires sont d'accord...qui le permettent, d'une médiation spéciale sous lu forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les États en contlit choisissent...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. Art. 8. — Les puissances signataires sont d'accord...qui le permettent, d'une médiation spéciale sous lu forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...convention contraire, les opérations militaires en cours. ARTICLE 8. Les Puissances contractantes sont d'accord pour recommander l'application, dans...d'une médiation spéciale sous la forme suivante: En ras de différend grave compromettant la Paix, les Etals en conllit choisissent respectivement une...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...recommander ["application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sons la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les Etals en conflit choisisse/il respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer...
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Revue de droit international et de législation comparée

1900 - 694 páginas
...de nature à répondre h toutes les exigences et à satisfaire à toutes les éventualités. ARTICLE 8. Les puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances <nii le |jerrnellent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volumen15

Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. Art. 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour...différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils contient la mission d'entrer eu rapport...
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Cour permanente d'arbitrage: Convention pour le règlement pacifique des ...

1901 - 50 páginas
...hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours. Article 8. Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander...différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport...
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