...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la « faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant « les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y " défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de * l'autre puissance, sans autre condition...

...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défondre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition...

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...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu toutefois que la stipulation, qui précède, ne concerne point la question...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir...

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...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu que la stipulation qui précède ne concerne point la question de savoir...

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...suivant les lois particulières à l'un de ces deux pays la faculté d'exercer tons leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions, sans autre condition que de se conformer...