...autorisées Sïiivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer...

...autbrisees suivant les lois particulieres a Tun des deux pays, la facultß vd'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre, dans toute l'6tendue des Etats de l'autre Puissance en Europe, sans autre condition que...

...reconnues, comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. « Il est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne concerne pas la question...

...plus élevées que celles qui sont ou seront établies sur les nationaux. Ils pourront de même, en se conformant aux lois du Pays , exporter librement le...à cet égard, ils jouiront de tous les droits et immu» nités des nationaux, et, comme ceuxci, ils auront la faculté de se servir, dans toute cause,...

...autorisées suivant les lois particulières des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et des possessions de l'autre puissance, sans autre condition...

...lautet im französischen Original: Ils (les ressortissans de chacune de parties contnxctuntos) aurout le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester...tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s'y drfendre, et, ä cet 6gard, ils jouiront de tous les droits et immunites des nationaus, et, comme ceux-ci....

...autorisèes suirant les lois particulières à l'un des deux pays, la facultè d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les Tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour ,s'y defendre, dans toute l'etendue des Etats et possessions de l'autre puissance, snns autre condition...

...autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer...

...reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays, et elles y auront notamment le droit d'osier en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre. Il est entendu, toutefois, que la stipulation qui precedo, ne concerne point la question de savoir...

...seront reconnues comme ayant l'existence légale dans l'autre pays et elles y auront notamment le droit d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. Il est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne concerne point la question...