 | 1909 - 264 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7. LAWS OF WAR ON LAND. in the absence of a special agreement between the belligerents, prisoners... | |
 | Austria - 1913 - 980 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...adoucir leur position, et le surplus leur sera compté ;ш moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement... | |
 | Raoul Genet - 1939 - 604 páginas
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 | United States. War Department - 1944 - 236 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | Haiti - 1945 - 634 páginas
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 | France - 1890 - 724 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 564 páginas
...règlement, le montant de ce salaire ne leur est pas versé ou ne leur est versé qu'en partie : il « contribuera à adoucir leur position, et le surplus...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. » En d'autres termes, un prisonnier peut n'avoir d'autres ressources pécuniaires que celles qu'il... | |
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... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. 
