 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des prisonniers contribuera a adoucir leur position, et Ie surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...entretien. A défaut d'une entente spéciale entre belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et l'habillement,... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...d'entretien. ART. 7. -- Le Gouvernement au pouvoir duquel se 1890 trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur en- 29 Iu8ho tretien. A défaut d'une entente... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...sera compté au moment de leur libération., sauf défaleation des frais d'entretien. Art. 7. — Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers... | |
 | France - 1904 - 956 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...à adoucir leur position, et le surplus leur sera complu au moment de leur libération, sauf défalration des frais d'entretien. ART. 7. Le gouvernement... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1904 - 180 páginas
...surplus leur sera compte au moment de leur liberation, sauf defalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est charge de leur entretien. A defaut d'une entente speciale entre les belligerants, les prisonniers de... | |
 | Austria - 1905 - 616 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | Austria - 1905 - 1170 páginas
...surplus leur sera compte au moment de leur liberation, sauf döfalcation des frais d'entretien. Article 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est Charge de leur entretien. A defaut d'une entente speciale entre les belligerants, les prisonniers de... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 páginas
...ouvrage cité, t. II, p. 235. lions publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. « Le salaire...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Article 7. — « Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé... | |
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... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. 
