 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est : chargé de... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...shall be paid them at the time of their release, after deducting the cost of their maintenance. ARTICLE 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les...prisonniers de guerre est chargé de leur entretien. ARTICLE 7 The Government into whose hands prisoners of war have fallen is bound to maintain them. Failing... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. Авт. 7. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7. LAWS OF WAR ON LAND. in the absence of a special agreement between the belligerent*, prisoners... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 566 páginas
...surplus leur sera compt6 au moment de leur liberation, sauf defalcation des frais d'entretien. ARTICLE 7 Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est charg6 de leur entretien. A deTaut d'une entente sp6ciale entre les bellig6rants, les prisonniers de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour les particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. VII. Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.... | |
 | Eugène Luca - 1911 - 264 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...libération, sauf défalcation des frais d'entretien. § 5. — Évasion des prisonniers. Sentiment bien légitime que celui du prisonnier qui cherche à... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des...moment de leur libération, sauf défalcation des frais d entrelien. Art. j. — Le gouvernement au pouvoir duquel se trouvent la prisonniers de, guerre est... | |
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... d'accord avec l'autorité militaire. — Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien. 
