...croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé«...

...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...

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...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la...professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...

...des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion »ou d'incapacité en ce qui concerne...professions et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles...

...des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et...professions et industries, dans quelque localité que ce soit; « La liberté et la pratique extérieure de touslescultessontassurées à tous les ressortissants...

...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la...l'exercice des différentes professions et industries, etc... Que signifiait cela? Il est évident qu'en face d'un pareil texte, les intéressés n'ont pas...

...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et...

...ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans après la mise...

...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la...professions et industries dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...