 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  Traité de droit international - Página 370por Fedor Fedorovich Martens - 1887Vista completa - Acerca de este libro
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un agrandissement... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | Milan Milovanovitch - 1888 - 428 páginas
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée dans ces pays à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la...professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous leurs ressortissants,... | |
 | Auguste Benoit - 1890 - 180 páginas
...distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne «...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —... | |
 | Pasquale Fiore - 1890 - 658 páginas
...distinction des croyances religieuse et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou l' exercice des différents professions et industrie, dans quelque localité que ce soit.... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 páginas
...comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...droits civils et politiques, l'admission aux emplois pu« blics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes « professions et industries, dans... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 712 páginas
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 128 páginas
...pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. « Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. « La liberté... | |
 | 1892 - 680 páginas
...confessions ne pourrait être opposée a personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerbe la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries ('). Cette clause visait particulièrement... | |
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