...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1844, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...additionnels au principal des quatre contributions directes i toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils...

...conseils municipaux et les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour i845, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce titre , plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes par...

...généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1845 , à titre d'imposition spéciale destinée l'instruction primaire, des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux et plus de deux centimes...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires,...

...conseils municipaux et les conseils généraux clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. ' ARTICLE 4. cinauï de grande communication, et, dans des...

...conseils municipaux et leí conseils généraux des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra cire volé , à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes...

...mai 1834, art. 3. Budget dei rtcettei.) En cas d'insuffisance (comme ci-dessus)... pour •1836... au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de deux centimes et demi pour les conseils municipaux, et plus do un centime et demi par les conseils...

...conseils municipaux, et les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1846, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté à ce-titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil»...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1846, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois cpritimes par les conseils municipaux . et plus de deux centimes par...

...municipaux el les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 4848, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce litre, plus du 3 centimes pur les conseils municipaux, et plus île 2 centimes pur les...