...conseils municipaux et les conseils généraux des départeraens sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes...

...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article...

...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par FarticTe...

...conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...ce titre, plus de trois centimes par les conseils limnicipaux , et plus de denx centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication...

...d'affranchir, par une disposition nouvelle, les machines à vapeur de l'imitât (Mun. du 17 juin, 2" suppl > contributions directes. Toutefois il ne pourra être...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils. municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs...

...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1S3S, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs...

...les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voler pour 1838, à litre d'imposilion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à 'voter, pour 1838, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels au prlricipaT des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra •erré voté, à ce titre,...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour 1840 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...