 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public pu la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie, a la charge d'en réforer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Oe sursis provisoire... | |
 | Emmanuel Régis - 1909 - 1238 páginas
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et lu sûreté •les personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire qui...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie .1 la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet Ce .ursis provisoire cessera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...plein droit, à l'expiration de la quinzaine si le pré/et n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'article 81 ci-après.... | |
 | 1910 - 1816 páginas
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 | France - 1839 - 828 páginas
...que l'état mental dumalade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...délai , donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 2l ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'article... | |
 | Jean Imbert - 1956 - 422 páginas
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 | 1978 - 840 páginas
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 | Emmanuel R gis
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
