 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 páginas
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre la sûreté des personnes, le Maire peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...référer, dans les vingt-quatre heures, au Préfet. Ibid., art. 12. CHAPITRE DE QUELQUES RAPPORTS DES MAIRES AVEC LES GARDES CHAMPÊTRES, GARDES FORESTIERS... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 páginas
...public ou la sûreté des personnes , il en est donné préalablement connaissance au maire , qui peut ordonner immédiatement un sursis provisoire à la...à la charge d'en référer dans les vingt-quatre 4teures, au préfet. Ce sursis provisoire cesse de plein droit à Tcx»piration de la quinzaine , si... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 páginas
...l'état mi ntal du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté d?s personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art. 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l'art. 12.... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires. En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie. 597. Dans les vingt-quatre... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas,... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en .sera donné préalablement connaissance au maire,...dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis piovisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai,... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbargc d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 páginas
...que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire qui...immédiatement un sursis provisoire à la sortie. — A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire et dans le cas où leur état... | |
 | Sigismond Jaccoud - 1872 - 806 páginas
...malade ponrrail compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préakUement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit a l'expiration de In quinzaine, si le préfet n'a pas, ira ce délai, donné d'ordres contraires, conformément... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 páginas
...dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donnédes ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
