...du Code civil obligent le fermier d'un bien rural à user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention ; qu'il a été jugé d'après ces règles qne le locataire ne jouit pas en bon père de famille lorsque,...

...conteste ce droit. On plaide. L'article 1728 porte que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention. Nous sommes exactement dans la question, et l'article 1728 semble avoir été fait pour ma discussion....

...sa jouissance. De son côté, le preneur doit : i° Payer le prix convenu; 2° se servir de la chose en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou qui doit être présumée d'après les circonstances (art. 1728); encore une fois, l'inexécution de...

...ou d'usage contraire, à la charge du colon. Art. 4. — Le preneur est tenu d'user de la chose on bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Il est également tenu des obligations spécifiées pour le fermier par les articles 1730, 1731 et...

...fermier — 1° Le preneur est tenu de jouir et d'user de la chose louée en bon père de famille (1), et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention, suivant la destination présumée d'après les circonstances, art. 1728,...

...des règles particulières aux baux à, ferme. SECTION III. — Des obligations du preneur 235. « Le preneur est tenu de deux obligations principales...et suivant la destination qui lui a été donnée; 2° de payer le prix du bail aux termes cpnvenus » (art. 1728). § 1er. Du payement dit, prix. 236i....

...l'affaire : LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur e8t tenu d'user de la chose louée en bon père de famille...le bail, ou suivant celle présumée d'après les ciconstances à défaut de conditions ; Attendu, en conséquence, qu'il ya obligation pour le preneur...

...fautes. Aux termes de l'article 1728 G. civ., le locataire est en faute dès qu'il n'use pas de la chose en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Au cas où la maison est occupée par plusieurs locataires, Pothier décidait qu'aucun d'eux ne devait...

...de la chose louée pendant la durée du bail " (code civ., art. 1719), — au preneur l'obligation " d'user de la chose louée en bon père de famille...d'après les circonstances, à défaut de convention " (même code, art. 1728). De là dérive pour le preneur le droit de jouir paisiblement et complètement...

...règle générale que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user du fonds loué en bon père de famille, et suivant la destination...lui a été donnée par le bail, ou suivant celle qui est présumée d'après les circonstances ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus (art....