 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 492 páginas
...Disposition additionnelle modifiée, dû même Député, relative à l'obligation du service militaire pour tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, p. 385) ; est entendu dans la discussion de ce projet de loi modifié par le Sénat (Son amendement,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1864 páginas
...mêmes, y sont nés, et les enfants dei étrangers naturalisé!. Arl. 1". Esl Français, toul individu ne en France d'un étranger qui lui-même y est né,...qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle csl fiïéc par la loi française, il ne réclame la qualité d'élr.mger par une déclaialion faite,... | |
 | 1887 - 696 páginas
...j. ©e|"e& вот 16. December 1874. Art. 1er de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié: — Est Français tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né à moine que, dans l'année qui suivra celle de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,... | |
 | Léopold Mayeras - 1887 - 250 páginas
...intervenir que durant la minorité. C'est notre second paragraphe. Art. 3 (Loi de 1851 et de 1874;. — « Est Français tout « individu né en France d'un étranger qui lui-même y est « né. » « // peut, néanmoins, à partir de l'âge, de dix-huit ans « jusqu'à l'âge de vingt-deux ans... | |
 | France - 1887 - 434 páginas
...et Cass., 1 décemb. 1883 (D., 1884, 1,209). ; difiée par celle du 16 décembre 1874, dispose que tout individu né en France, d'un étranger qui lui-même y est né, est Français, à moins que, dans l'année qui suivra sa majorité telle qu'elle est fixée par la... | |
 | Ernest Lehr - 1888 - 452 páginas
...cette perte (art. 13). 662. — En suite de la loi du 16 déc. 1874, qui déclare Français l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suit celle de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger soit devant un officier de l'état... | |
 | 1889 - 880 páginas
...février 1851 . Aujourd'hui est Français tout individu né en France, d'un étranger qui lui-mèrne y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, il ne réclame, d'après certaines formalités, la qualité d'étranger. C'est un pas. Ce n'est pas... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 páginas
...«2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; « 3" Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; < 4' Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié... | |
 | France - 1889 - 1582 páginas
...vertu de l'article ю du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (paragraphe... | |
 | 1889 - 988 páginas
...« 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; « 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né; « 1° Tout individu né en France d'un étrangère! qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... 
