 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 páginas
...sorte, retourné la disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un...par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du » lieu de sa résidence,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran° ger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite... | |
 | 1856 - 596 páginas
...manifestation de volonté de leur par,t. Tel est le résultat de l'article 1" de la loi du 7 février 1851 : Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né C'est la reproduction du projet arrêté par le Conseil d'État à la séance du 14 thermidor an IX,... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 páginas
...la loi des 22, 29 janvier et 7 février 1851 avait d'abord été rédigé ainsi qu'il suit: °Sera Français tout individu né en France d'un étranger, • qui lui-même y est né, si, dans l'année qui suivra sa majorité, telle qu'elle est °fixée par la loi française, il n'a... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...France d'étrangers qui, eux mêmes, y sont nés, et Ut en/ans des étrangers naturalisés. ART. I«. Est Français tout individu né en France d'un étranger...déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agens diplomatiques ou consulaires accrédites en France par... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 páginas
...France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés , et les enfants des étrangers naturalisés. Arf. T". Est Français tout individu né en France d'un étranger...déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...du 1 février 1871 , et conçue e» c*t terme» s Art. l". M- 1 Belge (nul individu né en Belgique d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration l.iitc. •oit devant l'autorité... | |
 | 1860 - 588 páginas
...compléter les dispositions qui viennent d'être reproduites, porte ce qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger... | |
 | Réunion - 1861 - 714 páginas
...L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Art. \". Est Français tout individu né eu France d'un étranger qui lui-même y est né, à...d'étranger par une déclaration faite soit devant 1 autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires... | |
 | André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 páginas
...6 octobre 1860; règlement d'administration publique du 9 janvier 1856. que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée...par la loi française, il ne réclame la qualité d 'étranger, par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale .du lieu de sa résidence,... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... 
