 | Julien Boutry - 1872 - 156 páginas
...loi du recrutement sans exciper de son extranéité. 2° Loi des 7, iS février i85i. ART. 1°r. — Est Français, tout individu, né en France d'un étranger...déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant des agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par... | |
 | France - 1873 - 682 páginas
...satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. Loi du 7 février i851 : Art. 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étranger...déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par... | |
 | William Beach Lawrence - 1873 - 512 páginas
...civil et en remplissant les conditions exigées. ' Par la loi du 7 — 12 Février 1851, est déclaré Français tout individu né en France d'un étranger...déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par... | |
 | 1873 - 1064 páginas
...reconnu. § 3. Enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Est Français par la naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la... | |
 | Paul de Royer - 1874 - 146 páginas
...celle de ladite naturalisation. » La loi du 7 février 1851 l'a décidé ainsi. Cette loi déclare Français « tout individu né en France d'un étranger...française, il ne réclame la qualité d'étranger. » D'après l'article 1 0 du Code civil , l'enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...le titre de la loi« l'art. 1«. d'un étranger qui lui-même y est né, à inoins qup, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle...française, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 páginas
...l'article 1« : « Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est no, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 páginas
...1851, article 2. C'est la même loi, citée plus haut, qui, dans son article 1er, déclare Français t tout individu né en France d'un étranger qui, luimême, y est né. » Quant aux enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient déjà majeurs, ils ont le même... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 páginas
...sens restrictif de la France européenne. Cette loi est, en effet, ainsi conçue : « Est Fiançais tout individu né en France d'un étranger qui lui-même...déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger,... | |
 | Constantin J. Stoïcesco - 1876 - 384 páginas
...reste quelque temps sous condition résolutoire. « Est Français — dit l'article \ de cette loi — tout individu né en France d'un étranger qui lui-même...l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par (I) En faveur de ce système : Duvergier, sur Touiller, I, 261. — Durai) Ion, I, 199. — Marcadé,... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... 
