 | Marie Adèle Moret Godin - 1910 - 612 páginas
...ni prétendre agir par un moyen quelconque sur les biens et valeurs de l'Association, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres, inventaires et bilans sociaux et aux délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 390 páginas
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société,...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. ART. 12. — Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif... | |
 | Banque d'hypothèque et de parcellement - 1912 - 40 páginas
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société,...l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux délibérations de l'Assemblée Générale. En cas de perte de titre au porteur jusqu'à la... | |
 | Société anonyme de la droguerie centrale ottomane - 1912 - 48 páginas
...quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ARTICLK 12. Les actions pourront être données en gage moyennant inscription... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 páginas
...l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III... | |
 | Banque foncière de Turquie - 1913 - 46 páginas
...ou valeurs de la Société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune façon dans son Administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux décisions des Assemblées Générales. ARTICUÎ 10. Les dividendes de tontes actions ou parts de fondateurs... | |
 | Abel Muratet - 1914 - 306 páginas
...quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration;...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 10. — Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en... | |
 | Léon Auguste Batardon - 1914 - 442 páginas
...les porteurs de parts de fondateur ne peuvent à aucun titre s'immiscer dans les affaires sociales et doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assembléo générale annuelle; ou encore qu'ils ne peuvent critiquer aucune décision... | |
 | Belgium. Ministère des affaires africaines - 1914 - 340 páginas
...peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou les valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucun manière dans l'administration. Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux... | |
 | Société anonyme ottomane - 1915 - 40 páginas
...peuvent, pour quelque motif que ce soit, réclamer la saisie des biens et immeubles de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale. ipv ARTICLE 10. y Tout versement en retard porte intérêt en faveur de... | |
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Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. 
