...prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes et inventaires de la société comme leur auteur aurait et* tenu de le faire. TITRE III. CONSEIL...

...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice...

...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, SODS quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la lici'tlion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, ponr l'exercice...

...prétexte que ce suit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration....l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels de la société et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil...

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...soit, provoquer l'apposition des scellés -or les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer a aucune manière dans son administration ; ils doivent , pour l'exercice de leurs droits , »>n rapporter aux inventaires sociaux et aux délibération! de 1 assemblée générale. concurrence...

...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce .coit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la Halation, ni s'immiscer eu aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de...

...prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration. ART. 23. — Les actionnaires ne sont engagés...

...scellés «ur les biens et vsleurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiswr en aucune manière dans son administration; ils doivent,...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION. .In. 19. La société est administrée...

...provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer d'aucune manière dans son administration; ils doivent pour...leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux, ou aux délibérations de l'Assemblée générale. Art. 8. Les actionnaires ne sont tenus qu'au versement...