 | France - 1880 - 1166 páginas
...provoquer l'appnsiticn des scellés sur les biens tt valeiws de labockélé, tn demander le partage ou U licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice île leurs droits, s'en rapporter aux inv iiiaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 páginas
...quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 16. En cas de perte d'un titre nominatif, la compagnie ne peut être... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, valeurs ou revenus de la société, en demander le partage ou la licitation,...droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. Art. 22. Les actionnaires... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 páginas
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société,...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1885 - 894 páginas
...créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice... | |
 | Alphonse-Jules Wauters - 1887 - 116 páginas
...prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. TITRE III. Administration et surveillance de la Société. ARTICLE 18.... | |
 | Compagnie financière de Suez - 1889 - 184 páginas
...quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, valeurs ou revenus de la Société, en demander le partage ou la licitation,...droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. ART. 22. — Les actionnaires... | |
 | Turkey. Ministère du commerce et des travaux publics - 1891 - 58 páginas
...quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration...rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale. Art. 10 — Tout versement en retard porte intérêt de plein droit en... | |
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Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. 
