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...contrats ne peuvent ni leur nuire ni leur profiter (art. 1165). Toutefois on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre (art. 1121). C'est ainsi que dans les marchés de travaux des ponts et chaussées, l'administration...

...Voy. note précédente. l'art. 1121 dont voici les termes : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Ce qui rend nulle la stipulation pour autrui, c'est le défaut d'intérêt du stipulant; or dans...

...au contrat d'assurance sur la vie; il est ainsi conçu : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation...^donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiler. » II est...

...comme de sa succession ; sitions de l'article 1424 du Code civil qui permettent de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre, mais que cet article ajoute la condition que pour être irrévocable cette stipulation doit être acceptée...

...dérogé sur un point, en disposant (art. 1121) « qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lursque telle est la condition d'une stipulation que l'on...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. » Exemple: Je vous vends ma maison, si vous payez 10(.'0 fr. à Paul. El il ajoute : « Celui qui...

...prohibition de l'article 896. Qu'on lise en effet l'article 1121: « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation...que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'onfaità un autre... » Qu'est-ce à dire sinon que le fidéicommis pur et simple est reconnu valable?...

...contrats ne peuvent ni leur nuire ni leur profiter (art. 1165). Toutefois on peut stipuler au profil d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre (art. 1121). C'est ainsi que dans les marchés de travaux des ponts et chaussées, l'administration...

...profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même... Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » 11 ya là deux dispositions distinctes également importantes l'une et l'autre. La première valide...

...S. 66. 2. 126) ; par exemple encore, la remise de dette ; la stipulation au profit d'un tiers, qui est la condition d'une stipulation que l'on fait pour...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre (art. 1121, C. c.).Ce sont à notre sens, des donations directes. Seulement, par exception, elles sont...