| F. Joseph Cardini - 1848 - 796 páginas
...courses, relativement à l'application des présentes dispositions. • Ses délibérations auront lieu à la majorité des voix ; en cas de partage , la voix du président l'emportera. Après la signature du procès-verbal, la mission de la Commission cesse, et... | |
| 1848 - 568 páginas
...désignent à l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des... | |
| France - 1849 - 1060 páginas
...pourra valablement délibérer au nombre de trois membres au moins. Les délibérations seront toujours prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la directrice sera prépondérante. 15. Par exception , M"' Moulin- Lamiay, fondatrice de l'œuvre,... | |
| France - 1852 - 1368 páginas
...Aucune décision n'est valable qu'autant que la moitié plus un des membres ya pris part. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En 'cas de partage, la voix du président est prépondérante. 5. Les décisions contradictoires ne sont pas notifiées; mais il en... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...chef convoque et préside le conseil d'administration. (Ib., art. 8.) Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix.- En cas de partage, la voix de l'administrateur en chef est prépondérante. (Ib., ib.) L'administrateur en chef soumet, à l'approbation... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 páginas
...nombre des membres présents. (Ib., art. 26.) 3" Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (lb., art. 27.) k" Les délibérations doivent être inscrites, par... | |
| France. Ministère de l'agriculture - 1853 - 328 páginas
...qu'après la terminaison de ces opérations. АВТ. 1 1 . Le jugement du jury sera prononcé le mercredi, à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. ART.... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...dans une seule, selon que le service l'exige (4). 339. Les décisions sont prises dans chaque chambre à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (5). 340. Chaque chambre ne peut jugerç qu'à cinq membres au moins... | |
| A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 páginas
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. XXXIX. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur... | |
| Austria - 1855 - 1300 páginas
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