 | Italy - 1893 - 1240 páginas
...transport et autres sur le territoire de^ Etats intermédiaires seront à la charge de Г Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit an port de l'Etat requis que désignera Г agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
 | Austria - 1971 - 836 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 páginas
...Commissions Rogatoires, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent Diplomatique ou Consulaire du Gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué. XVI. La présente Convention,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...transport ou autres sur le territoire des États intermédiaires sont à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera le Gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué. Le... | |
 | 1898 - 1252 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Italy - 1870 - 1162 páginas
...condamnés, par le territoire des États intermédiaires, sont à la charge de l'État réclamant. Au cas où le. transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. i3. Les deux Gouvernements... | |
 | Italy - 1870 - 884 páginas
...sur le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas oià le transport par mer serait jugé préférable, l'individu...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art i5.... | |
 | 1902 - 1222 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port... 
