| Switzerland - 1897 - 656 páginas
...welchen der diplomatische Agent der ervernement requerant, & la condition toutefois que le port dösiguö se trouve dans les limites de l'Etat requis. Les frais du transport par mer seront toujours ä la charge du gouvernement requeVant. L'Etat requerant rembourser.i de meme les indemnitös accordöes... | |
| 1898 - 738 páginas
...à extrader serai conduit au port que désignera l'agent diplomatique du Gouvernement requérantl, à la condition toutefois que le port désigné se...toujours à la charge du Gouvernement requérant. || L'Etat requérant remboursera de même les indemnités accordées aux experts dont l'intervention... | |
| Italy - 1899 - 802 páginas
...criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué. ART. 1(5. — Les deux... | |
| Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 páginas
...transports et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
| Austria - 1904 - 1188 páginas
...d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par un tiers Etat. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...toujours à la charge du Gouvernement requérant. Recueil. NS XVII. ?4 1896 L'Etat requérant remboursera de même les indemnités accordées aux experts... | |
| Norway - 1907 - 924 páginas
...sur le territoire des ( i Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamai;'. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 14. Si l'un des Gouvernements... | |
| Hungary - 1907 - 684 páginas
...resteront à la charges des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas, où le transport par mer serait jugé préférable,...l'individu à extrader sera conduit au port, que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Il est entendu, que ce port devra toujours... | |
| Norway - 1907 - 924 páginas
...objets susmentionnés par le territoire d'autres Etats seront à la charge de l'Etat réclamant. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que le Gouvernement réclamant désignera et les frais d'embarquement tomberont à la charge de ce dernier... | |
| Hungary - 1908 - 716 páginas
...d'un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par un tiers Etat. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...à la condition toutefois que le port désigné se levő személyijei közöltessék, ez a közlés diplomatiai úton eszközlendő a megkeresett állam... | |
| 1874 - 798 páginas
...condamnés, par le territoire des États intermédiaires, sont à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable....conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art. 17. Par les stipulations... | |
| |