| Carlo Pascale - 1880 - 466 páginas
...transport et autres sur le territoire des Eiats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 páginas
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'État requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le gouvernement... | |
| Pasquale Fiore - 1880 - 556 páginas
...transport et antres, sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable , l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Italy - 1881 - 740 páginas
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port d> l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Hungary - 1881 - 862 páginas
...individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par une tierce Puissance. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader ou à confronter sera conduit au port que designera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement... | |
| Hungary - 1882 - 1096 páginas
...un individu dont l'extradition aurait été accordée au Gouvernement requérant par un tiers Etat. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable,...l'Agent diplomatique du Gouvernement requérant, à la szükségesnek tartják oly bizonyítási eszközök vagy okiratok közlését, melyek a másik állam... | |
| Italy - 1885 - 230 páginas
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable; l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Denmark - 1885 - 606 páginas
...transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires, seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Etat requis que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire accrédité par le Gouvernement... | |
| Hungary - 1886 - 956 páginas
...où le transport par mer serait jogé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port qi:e désignera l'Agent diplomatique du Gouvernement requérant,...que le port désigné se trouve dans les limites de l'Etal requis. Les frais du transport pâmer seront toujours à la charge du Gouvernement requérant.... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 páginas
...territoire des Etats intermédiaire sont à la charge de l'Etat réclamant. Au cas oü le transport par nier serait jugé préférable, l'individu à extrader...conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. Art.... | |
| |